48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre ASSURA, assurance maladie et accident et consorts (recours en matière de droit public)

48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre ASSURA, assurance maladie et accident et consorts (recours en matière de droit public)

Art. 56 al. 1 et 2 LAMal; données auxquelles le médecin contrôlé doit avoir accès dans le cadre d'un procès en polypragmasie. La liste nominative des médecins figurant dans le groupe de comparaison et les "données du pool de données santésuisse" (anonymisées) afférentes à chaque membre du groupe de référence doivent être produites par l'organisation faîtière des assureurs maladie pour satisfaire aux exigences de la méthode statistique (précision de la jurisprudence; consid. 6.3).

Art. 56 cpv. 1 e 2 LAMal; dati ai quali il medico sottoposto a controllo deve avere accesso nell'ambito di un processo per polipragmasia. L'elenco dei medici del gruppo di paragone e i "dati del pool santésuisse" (anonimizzati) relativi a ogni membro del gruppo di riferimento devono essere prodotti dall'organizzazione mantello degli assicuratori malattia al fine di soddisfare alle esigenze del metodo statistico (precisazione della giurisprudenza; consid. 6.3).