4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse suisse de compensation contre J. (recours en matière de droit public)

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Caisse suisse de compensation contre J. (recours en matière de droit public)

Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie; champ d'application temporel. Il n'y a pas lieu de tenir compte des dispositions de la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et l'Australie, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, dans le cadre d'une demande de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants déposée antérieurement à cette date (consid. 4).

Convenzione di sicurezza sociale tra la Confederazione svizzera e l'Australia; campo di applicazione temporale. Non si deve tenere conto delle disposizioni della Convenzione di sicurezza sociale tra la Confederazione svizzera e l'Australia, entrata in vigore il 1° gennaio 2008, per trattare una domanda di rimborso dei contributi versati dagli stranieri all'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti depositata prima di questa data (consid. 4).