94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du district de Delémont (recours en matière civile)

94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du district de Delémont (recours en matière civile)

Art. 22 al. 1, art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP; nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire. Conditions auxquelles la renonciation de la masse à agir elle-même et l'offre de cession sont nulles (précision de la jurisprudence; consid. 2). La renonciation de la masse à faire valoir les prétentions douteuses ou litigieuses du failli ainsi que l'offre de cession aux créanciers individuellement peuvent être soumises par voie de publication (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Art. 22 cpv. 1, art. 231 cpv. 3 n. 1 e art. 260 LEF; nullità, cessione dei diritti della massa nella liquidazione sommaria. Condizioni alle quali la rinuncia della massa a far valere delle pretese essa stessa e l'offerta di cessione sono nulle (precisazione della giurisprudenza; consid. 2). La rinuncia della massa a far valere le pretese dubbie o litigiose del fallito così come l'offerta di cessione ai singoli creditori possono essere sottoposte mediante pubblicazione (conferma della giurisprudenza; consid. 3).