BGE 136 III 486
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre X. (recours en matière civile)
October 28, 2018·Volume 136·III·Dossier: 4A_293/2010·1 views
DE
69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre X. (recours en matière civile)
FR
Compétence à raison du lieu; faits de double pertinence. Même au degré de la simple vraisemblance, la preuve des faits de double pertinence n'est pas nécessaire au stade d'une décision séparée sur la compétence (consid. 4 et 5).
IT
Competenza ratione loci; fatti con doppia rilevanza. Allo stadio della decisione separata sulla competenza non è necessario provare i fatti con doppia rilevanza, nemmeno con il grado della semplice verosimiglianza (consid. 4 e 5).