BGE 136 III 110
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en matière civile)
June 24, 2014·Volume 136·III·Dossier: 5A_863/2009·1 views
DE
16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. SA (recours en matière civile)
FR
Poursuite pour effets de change et beneficium excussionis realis (art. 41 et 177 al. 1 LP). Le principe du beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1bis LP) ne s'applique pas à la poursuite pour effets de change. Le poursuivi ne peut donc pas exiger, par la voie de la plainte, la réalisation préalable du gage (consid. 4).
IT
Esecuzione cambiaria e beneficium excussionis realis (art. 41 e 177 cpv. 1 LEF). Il principio del beneficium excussionis realis (art. 41 cpv. 1bis LEF) non si applica all'esecuzione cambiaria. L'escusso non può dunque esigere con un ricorso che venga prima realizzato il pegno (consid. 4).