BGE 136 III 94
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)
November 11, 2018·Volume 136·III·Dossier: 4A_333/2009·1 views
DE
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)
FR
Art. 329a ss et 128 ch. 3 CO; droit aux vacances; prescription. Le droit aux vacances se prescrit par cinq ans (consid. 4.1).
IT
Art. 329a segg. e 128 n. 3 CO; diritto alle vacanze; prescrizione. Il diritto alle vacanze si prescrive in cinque anni (consid. 4.1).