23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Administration fiscale cantonale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 13 al. 1 LHID; imposition au titre de la fortune d'une assurance de rente viagère non susceptible de rachat. Notion d'assurance de rente viagère non susceptible de rachat (consid. 2). Définition de la fortune imposable selon l'art. 13 al. 1 LHID; lorsqu'ils ne sont pas susceptibles de rachat, les droits à des prestations périodiques telles qu'une rente viagère n'en font pas partie (consid. 3.2 et 3.3). Régime des rentes viagères selon la législation genevoise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009 (consid. 4). Dans la mesure où il soumet à l'impôt sur la fortune également les assurances de rentes viagères non susceptibles de rachat, le droit genevois est contraire à l'art. 13 al. 1 LHID (consid. 5).

Art. 13 cpv. 1 LAID; imposizione come sostanza di un'assicurazione di rendita vitalizia non riscattabile. Nozione d'assicurazione di rendita vitalizia non riscattabile (consid. 2). Definizione di sostanza imponibile secondo l'art. 13 cpv. 1 LAID; quando non sono riscattabili, i diritti a prestazioni periodiche quali una rendita vitalizia non fanno parte di detta sostanza (consid. 3.2 e 3.3). Regime delle rendite vitalizie secondo la legislazione ginevrina in vigore fino al 31 dicembre 2009 (consid. 4). Nella misura in cui sottomette all'imposta sulla sostanza pure le assicurazioni di rendita vitalizia non riscattabili, il diritto ginevrino è contrario all'art. 13 cpv. 1 LAID (consid. 5).