14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)

14. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale)

Art. 116 al. 3 LEtr; cas aggravés d'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux; divergence entre le texte français de cette disposition, d'une part, et les textes allemand et italien, d'autre part, en ce qui concerne la peine encourue; interprétation du texte légal. Une analyse fondée sur la genèse, la systématique et le but de la loi conduit à la conclusion que le terme "amende" utilisé dans le texte français de l'art. 116 al. 3 LEtr doit être considéré comme erroné et être compris, conformément aux textes allemand et italien, comme "peine pécuniaire" au sens de l'art. 34 CP (consid. 2, notamment 2.4).

Art. 116 cpv. 3 LStr; caso grave di incitazione all'entrata, alla partenza o al soggiorno illegali; divergenza tra la versione francese della disposizione, da un lato, e le versioni tedesca e italiana, dall'altra, sulla pena comminata; interpretazione del testo legale. Un'analisi fondata sulla genesi, la sistematica e lo scopo della legge permette di concludere che il termine "amende" (multa) utilizzato nella versione francese dell'art. 116 cpv. 3 LStr dev'essere considerato errato e va inteso, conformemente alle versioni tedesca e italiana, come "peine pécuniaire" (pena pecuniaria) giusta l'art. 34 CP (consid. 2, segnatamente 2.4).