93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

93. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

Entreprise locataire de services soumise à une convention collective de travail étendue; obligation à charge du bailleur de services conformément à l'art. 20 al. 1 LSE. N'est pas une disposition concernant le salaire au sens de l'art. 20 al. 1 LSE la clause d'une convention collective de travail étendue imposant à l'employeur d'offrir le libre passage d'une assurance collective couvrant la perte de gain en cas de maladie à une assurance individuelle (consid. 2).

Impresa acquisitrice sottoposta a un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale; obblighi del prestatore giusta l'art. 20 cpv. 1 LC. Non è una disposizione concernente il salario ai sensi dell'art. 20 cpv. 1 LC la clausola di un contratto collettivo di lavoro di obbligatorietà generale che impone al datore di lavoro di offrire il libero passaggio da un'assicurazione collettiva contro la perdita di guadagno in caso di malattia a un'assicurazione individuale (consid. 2).