90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Fondation Y. (recours en matière civile)

90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Banque X. SA contre Fondation Y. (recours en matière civile)

Art. 18 LDIP, art. 335 al. 2 CC; droit international privé; fondation de famille dite d'entretien. La prohibition de la constitution de fidéicommis de famille, ancrée à l'art. 335 al. 2 CC, n'est pas une loi d'application immédiate au sens de l'art. 18 LDIP pouvant paralyser l'application d'une loi étrangère qui déclare licite, contrairement au droit suisse, la création de fondation de famille dite d'entretien (consid. 4).

Art. 18 LDIP, art. 335 cpv. 2 CC; diritto internazionale privato; fondazione di famiglia detta di mantenimento. Il divieto dell'erezione di fedecommessi di famiglia sancito dall'art. 335 cpv. 2 CC non è una legge d'applicazione necessaria ai sensi dell'art. 18 LDIP, suscettibile di paralizzare l'applicazione di una legge straniera che dichiara lecita, contrariamente al diritto svizzero, la creazione di una fondazione di famiglia detta di mantenimento (consid. 4).