89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Banque Y. (recours en matière civile)

89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. Ltd contre Banque Y. (recours en matière civile)

Art. 271 ss LP; séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère. Distinction entre le "lien suffisant" comme condition du séquestre des biens d'un débiteur qui n'habite pas en Suisse au sens de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP et le "rattachement suffisant" comme condition du séquestre des biens appartenant à un Etat étranger ou à une banque centrale étrangère (consid. 4).

Art. 271 segg. LEF; sequestro di beni appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera. Distinzione fra il "legame sufficiente" quale condizione del sequestro di beni di un debitore che non dimora in Svizzera nel senso dell'art. 271 cpv. 1 n. 4 LEF e il "collegamento sufficiente" quale condizione del sequestro di beni appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera (consid. 4).