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BGE 135 III 597

87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Y. (recours en matière civile)

March 8, 2020·Volume 135·III·Dossier: 4A_15/2009·1 views
DE

87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Y. (recours en matière civile)

FR

Art. 400 al. 1 CO, art. 321 CP et art. 13 LLCA. Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3).

IT

Art. 400 cpv. 1 CO, art. 321 CP e art. 13 LLCA. Obbligo di rendiconto del mandatario e segreto professionale dell'avvocato (consid. 3).

View ruling: 4A 15/2009: Droit des contrats