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BGE 135 III 566

82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile)

January 20, 2019·Volume 135·III·Dossier: 5A_768/2008·1 views
DE

82. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre masse en faillite de dame X. et hoirie de feu X. (recours en matière civile)

FR

Art. 167 al. 1 et 2 LDIP; reconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence. Recevabilité du recours en matière civile contre une décision portant sur la compétence du juge saisi d'une requête de reconnaissance d'une faillite étrangère (consid. 1). L'art. 167 al. 2 LDIP ne s'oppose pas à ce que le juge saisi en second lieu - dont la compétence est établie au sens de l'art. 167 al. 1 LDIP - statue sur la requête de reconnaissance en dépit de la saisine d'un premier juge dont la compétence est encore litigieuse (consid. 4-4.4).

IT

Art. 167 cpv. 1 e 2 LDIP; riconoscimento di un decreto straniero di fallimento, competenza. Ammissibilità di un ricorso in materia civile contro una decisione concernente la competenza del giudice adito con una richiesta di riconoscimento di un fallimento straniero (consid. 1). L'art. 167 cpv. 2 LDIP non impedisce al giudice adito in secondo luogo - la cui competenza è stabilita nel senso dell'art. 167 cpv. 1 LDIP - di statuire sulla richiesta di riconoscimento nonostante il fatto che sia stato adito un primo giudice la cui competenza è ancora litigiosa (consid. 4-4.4).

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