62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Institut fédéral de la propriété intellectuelle contre Calvi S.p.A. (recours en matière civile)

62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Institut fédéral de la propriété intellectuelle contre Calvi S.p.A. (recours en matière civile)

Art. 2 let. c et art. 47 LPM; protection d'un nom géographique pouvant être interprété comme une indication de provenance. L'utilisation du nom géographique CALVI dans une marque combinée pour des produits métalliques qui ne proviennent ni de Corse ni du reste de la France n'est pas admissible (consid. 2).

Art. 2 lett. c e art. 47 LPM; protezione di un nome geografico che può essere interpretato come un'indicazione di provenienza. L'utilizzo del nome geografico CALVI in un marchio combinato per prodotti metallici che non provengono né dalla Corsica né dal resto della Francia non è ammissibile (consid. 2).