61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Assurances Z. (recours en matière civile)

61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Assurances Z. (recours en matière civile)

Art. 33 LCA, art. 18 CO; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat se caractérise par des conseils juridiques, la rédaction de projets d'actes juridiques, ainsi que l'assistance ou la représentation d'une personne devant une autorité administrative ou judiciaire (consid. 3.3). Agit comme administrateur et non comme avocat, celui qui ouvre des comptes bancaires et signe des formulaires en tant que gérant de sociétés offshore (consid. 3.4).

Art. 33 LCA, art. 18 CO; contratto di assicurazione responsabilità civile professionale (avvocato); interpretazione del contratto; attività tradizionale dell'avvocato. L'attività tradizionale dell'avvocato consiste nella consulenza giuridica, nell'allestimento di atti giuridici così come nell'assistenza o nel patrocinio di una persona dinanzi a un'autorità amministrativa o giudiziaria (consid. 3.3). Agisce quale amministratore e non quale avvocato colui che apre dei conti bancari e firma dei formulari nel suo ruolo di gerente di società offshore (consid. 3.4).