43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile)

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X et F.X contre Y. (recours en matière civile)

Art. 216 al. 2 CO; forme d'une promesse de vente ayant pour objet des immeubles et des choses mobilières. Dans une promesse combinant la vente d'immeubles et de choses mobilières, il est loisible aux parties de convenir d'un prix global qui sera la contrepartie des immeubles et de ces autres choses; il est alors nécessaire que ces dernières soient également spécifiées dans l'acte authentique (consid. 2 et 3).

Art. 216 cpv. 2 CO; forma di una promessa di vendita avente per oggetto fondi e cose mobili. In una promessa, che combina la vendita di fondi e di cose mobili, le parti possono convenire un prezzo globale quale contropartita per i fondi e queste altre cose; in una simile evenienza è necessario che anche quest'ultime vengano specificate nell'atto pubblico (consid. 2 e 3).