3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile)

Art. 92 al. 1 ch. 9a LP; insaisissabilité des prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI. La loi genevoise sur les prestations cantonales complémentaires à l'AVS et à l'AI a pour but la couverture des besoins vitaux. Les prestations qui en découlent, réservées par le droit fédéral à l'art. 2 al. 2 LPC, échappent à toute saisissabilité conformément aux art. 20 LPC et 92 al. 1 ch. 9a LP (consid. 4). Limites à l'insaisissabilité absolue. Le fait que le débiteur soit au bénéfice de prestations sociales totalement insaisissables rend inopérant le grief tiré du prétendu dépassement de son minimum vital (consid. 5).

Art. 92 cpv. 1 n. 9a LEF; impignorabilità delle prestazioni cantonali complementari all'AVS e all'AI. La legge ginevrina sulle prestazioni cantonali complementari all'AVS e all'AI ha per scopo la copertura dei bisogni vitali. Le prestazioni che ne sgorgano, riservate dal diritto federale all'art. 2 cpv. 2 LPC, sono del tutto impignorabili conformemente agli art. 20 LPC e 92 cpv. 1 n. 9a LEF (consid. 4). Limiti dell'impignorabilità assoluta. Il fatto che il debitore sia al beneficio di prestazioni sociali totalmente impignorabili rende inefficace la censura secondo cui il suo minimo vitale verrebbe oltrepassato (consid. 5).