24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public)

24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Service des contributions et Commission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours en matière de droit public)

Art. 59 al. 1 et 2 LTF; publicité des audiences dans les affaires fiscales. Contrairement à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire, la loi sur le Tribunal fédéral ne restreint plus de plein droit la publicité des audiences dans les affaires fiscales. Le huis clos peut toutefois être ordonné par la Cour, ce qui permet de tenir compte du secret fiscal (consid. 1 et 2). Conditions du huis clos (consid. 3).

Art. 59 cpv. 1 e 2 LTF; pubblicità dei dibattimenti nelle cause fiscali. Contrariamente alla vecchia legge federale sull'organizzazione giudiziaria, la nuova legge sul Tribunale federale non limita più già a priori la pubblicità dei dibattimenti nelle cause fiscali. Lo svolgimento a porte chiuse può comunque essere ordinato dalla Corte, ciò che permette di tener conto del segreto fiscale (consid. 1 e 2). Condizioni per lo svolgimento a porte chiuse (consid. 3).