51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux X. contre Y. (recours en matière civile)

51. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause époux X. contre Y. (recours en matière civile)

Résiliation anticipée du bail (art. 257f al. 3 CO); sous-location sans le consentement du bailleur (art. 262 CO). Le locataire qui sous-loue le logement remis à bail sans requérir le consentement du bailleur s'expose à une résiliation anticipée du contrat lorsqu'il ne réagit pas à une protestation écrite du bailleur et que ce dernier aurait disposé d'un motif valable au sens de l'art. 262 al. 2 CO pour s'opposer à la sous-location (consid. 3).

Disdetta anticipata della locazione (art. 257f cpv. 3 CO); sublocazione senza il consenso del locatore (art. 262 CO). Il conduttore che subloca l'ente locato senza richiedere il consenso del locatore si espone al rischio di una disdetta anticipata del contratto se non reagisce a una diffida scritta del locatore e quest'ultimo avrebbe avuto un valido motivo, ai sensi dell'art. 262 cpv. 2 CO, per opporsi alla sublocazione (consid. 3).