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BGE 134 III 235

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

June 24, 2014·Volume 134·III·Dossier: 4A_490/2007·1 views
DE

40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile)

FR

Art. 42 al. 1 LTF; exigences concernant les conclusions soumises au Tribunal fédéral. Les conclusions portant sur une somme d'argent doivent être chiffrées (consid. 2).

IT

Art. 42 cpv. 1 LTF; esigenze poste alle conclusioni presentate dinanzi al Tribunale federale. Le conclusioni che hanno per oggetto una somma di denaro devono essere quantificate (consid. 2).

View ruling: 4A 490/2007: Droit des contrats
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