35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme)

35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Schafflützel et Zöllig contre Fédération suisse de courses de chevaux (FSC) (recours en réforme)

Art. 75 et 28 ss CC; action en annulation d'une décision d'une association; protection de la personnalité dans le cas d'une réglementation d'une association sportive équestre interdisant et sanctionnant l'usage de substances indépendamment de tout effet sur la performance. La réglementation associative et les décisions prises en application de celle-ci ne doivent pas porter une atteinte illicite à la personnalité des membres (consid. 4.3). Pouvoir de cognition de l'autorité judiciaire en la matière (consid. 4.4). Dans le cas d'espèce, constat d'une lésion des droits de la personnalité des recourants (consid. 4.5) et justification de l'atteinte par un intérêt public prépondérant (consid. 4.6).

Art. 75 e 28 segg. CC; contestazione di una risoluzione di un'associazione; protezione della personalità nel caso di una regolamentazione di un'associazione sportiva equestre che vieta e sanziona l'uso di sostanze indipendentemente da qualsiasi effetto sulle prestazioni. La regolamentazione associativa e le risoluzioni prese in sua applicazione non devono portare ad un'illecita lesione della personalità dei soci (consid. 4.3). Potere d'esame dell'autorità giudiziaria (consid. 4.4). Accertamento nel caso concreto di una lesione dei diritti della personalità dei ricorrenti (consid. 4.5), giustificata da un interesse pubblico preponderante (consid. 4.6).