BGE 134 III 159
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative X. contre A. (recours en matière civile)
June 24, 2014·Volume 134·III·Dossier: 4A_421/2007·1 views
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative X. contre A. (recours en matière civile)
FR
Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habitation (consid. 5).
IT
Cooperativa d'abitazione; contratto di locazione; contestazione della pigione iniziale. Le norme relative alla contestazione delle pigioni abusive (art. 269 segg. CO) possono essere invocate dal socio che ha stipulato un contratto di locazione con la cooperativa d'abitazione (consid. 5).