BGE 134 III 49
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et consorts (recours en réforme)
June 21, 2015·Volume 134·III·Dossier: 5C.302/2006·1 views
DE
8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et consorts (recours en réforme)
FR
Art. 694 al. 1 CC; refus du passage nécessaire. Le propriétaire qui, en déterminant lui-même l'emplacement et la délimitation de sa parcelle, se prive en toute connaissance de cause d'une issue suffisante sur la voie publique ne peut prétendre à un passage nécessaire (consid. 4).
IT
Art. 694 cpv. 1 CC; rifiuto del passaggio necessario. Non può pretendere un passaggio necessario il proprietario che, determinando lui stesso la situazione e la delimitazione della sua particella, si priva con piena cognizione di causa di un sufficiente accesso alla pubblica via (consid. 4).