5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile)

5. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Etat de Vaud, Commune X. et Confédération Suisse ainsi que Y. contre Banque Z. et Office des faillites de Nyon-Rolle (recours en matière civile)

Art. 144 al. 3 LP; sort des impôts sur le revenu dans le cadre d'une saisie. Les impôts sur le revenu ne sont pas des frais de réalisation au sens de l'art. 144 al. 3 LP et, partant, ne doivent pas être déduits du produit brut de la saisie avant la distribution des deniers aux créanciers poursuivants (consid. 4).

Art. 144 cpv. 3 LEF; considerazione delle imposte sul reddito nell'ambito di un pignoramento. Le imposte sul reddito non costituiscono spese di realizzazione nel senso dell'art. 144 cpv. 3 LEF e non devono pertanto essere dedotte dal prodotto lordo del pignoramento prima della distribuzione ai creditori interessati (consid. 4).