40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration fiscale du canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 90 et 98 LTF; sûretés en matière d'impôt. Caractère final au sens de l'art. 90 LTF d'une décision mettant fin à une procédure relative à des sûretés en matière d'impôt (consid. 1.2-1.4). Griefs recevables d'après l'art. 98 LTF et principe d'allégation (consid. 3).

Art. 90 e 98 LTF; richiesta di garanzia in materia d'imposta. Una decisione che pone fine ad un procedimento concernente una richiesta di garanzia in materia d'imposta ha carattere finale ai sensi dell'art. 90 LTF (consid. 1.2-1.4). Censure proponibili sotto il profilo dell'art. 98 LTF e principio dell'allegazione (consid. 3).