28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département de la santé et de l'action sociale du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Amende disciplinaire; consentement éclairé du patient. D'une manière générale, l'avis du mineur doit être pris en considération, s'il est capable de discernement (consid. 4.1). En l'espèce, la jeune patiente, âgée de treize ans et deux mois, s'est clairement opposée au traitement, mais le praticien n'en a pas tenu compte, en se fondant sur le consentement de la mère, présente au moment des faits (consid. 4.2). Notion de capacité de discernement au sens de l'art. 16 CC; cas d'une adolescente qui, malgré son état, était en mesure d'apprécier en toute connaissance de cause la lésion dont elle souffrait, ainsi que la portée du traitement proposé (consid. 4.3). Justification de l'amende disciplinaire infligée au praticien (consid. 4.4).

Multa disciplinare; consenso del paziente debitamente informato. In maniera generale, il parere del minorenne dev'essere preso in considerazione se è capace di discernimento (consid. 4.1). Nel caso concreto, la giovane paziente, dell'età di 13 anni e due mesi, si è chiaramente opposta al trattamento, ma il professionista non ne ha tenuto conto, fondandosi sul consenso della madre, presente al momento dei fatti (consid. 4.2). Nozione di capacità di discernimento ai sensi dell'art. 16 CC; caso di un'adolescente la quale, malgrado il suo stato, poteva valutare con piena cognizione di causa la lesione di cui soffriva e la portata del trattamento proposto (consid. 4.3). Legittimità della multa disciplinare inflitta al professionista (consid. 4.4).