10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et Commune de Belmont-sur-Lausanne contre C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et Commune de Belmont-sur-Lausanne contre C. ainsi que Département de l'économie du canton de Vaud (recours en matière de droit public)

Art. 68 al. 3 LTF; allocation de dépens aux communes. Les communes n'ont en principe pas droit à des dépens lorsqu'elles obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles selon l'art. 68 al. 3 LTF. La pratique connue sous l'empire de l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire dans les causes relevant du recours de droit public, qui consistait à allouer des dépens aux communes ne disposant pas, en raison de leur taille, d'une infrastructure administrative et juridique suffisante pour procéder sans l'assistance d'un avocat, ne se justifie plus dans le cadre du recours en matière de droit public (consid. 7).

Art. 68 cpv. 3 LTF; riconoscimento di spese ripetibili ai comuni. Secondo l'art. 68 cpv. 3 LTF, i comuni non hanno di regola diritto a spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali. La prassi relativa alla previgente legge federale sull'organizzazione giudiziaria, applicata nel quadro dei ricorsi di diritto pubblico, che accordava ripetibili ai comuni che non disponevano, in ragione della loro dimensione, di un'infrastruttura amministrativa e giuridica sufficiente per procedere senza l'assistenza di un avvocato, non si giustifica più nell'ambito del ricorso in materia di diritto pubblico (consid. 7).