31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B et consorts contre Commune de Meyrin (recours en matière de droit public)

31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B et consorts contre Commune de Meyrin (recours en matière de droit public)

Art. 9 Cst.; art. 4 de la loi genevoise sur le logement et la protection des locataires (LGL); droit de préemption communal; promesse de cession de droits successifs. Les conditions de la cession ne sont pas suffisamment déterminées pour permettre l'exercice du droit de préemption de la commune (consid. 3).

Art. 9 Cost.; art. 4 della legge ginevrina sull'alloggio e la protezione dei conduttori (LGL); diritto di prelazione comunale; promessa di cessione di ragioni ereditarie. Le condizioni della cessione non sono sufficientemente determinate per permettere al Comune l'esercizio del diritto di prelazione (consid. 3).