19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public)

19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Commune de Montreux et consorts contre Weber et consorts (recours en matière de droit public)

Art. 34 Cst.; art. 89 al. 3 LTF; invalidation d'une initiative populaire communale. La commune n'a pas qualité pour agir sur la base de l'art. 89 al. 3 LTF (consid. 1.3). Une invalidation partielle n'est possible que si la partie restante de l'initiative conserve un sens correspondant à la volonté des initiants et des signataires. Tel n'est pas le cas en l'occurrence (consid. 2).

Art. 34 Cost.; art. 89 cpv. 3 LTF; dichiarazione di inammissibilità di un'iniziativa popolare comunale. Il Comune non è legittimato a ricorrere sulla base dell'art. 89 cpv. 3 LTF (consid. 1.3). Una dichiarazione di inammissibilità parziale è possibile soltanto se la parte rimanente dell'iniziativa mantenga un senso corrispondente alla volontà degli iniziativisti e dei firmatari. Ciò non è il caso in concreto (consid. 2).