4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ulrich contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière civile)

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Ulrich contre Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours en matière civile)

Art. 30 al. 1 Cst.; garantie du juge impartial. Le juge ayant déposé plainte pénale et pris des conclusions civiles en réparation du tort moral pour atteinte à l'honneur est tenu de se récuser spontanément lors d'une procédure ultérieure impliquant l'auteur de l'atteinte (consid. 4).

Art. 30 cpv. 1 Cost.; garanzia del giudice imparziale. Il giudice, che ha sporto una denuncia penale e formulato delle conclusioni civili per la riparazione del torto morale subito in seguito alla lesione dell'onore, è tenuto a ricusarsi spontaneamente nel caso di un'ulteriore procedura che vede coinvolto l'autore dell'offesa (consid. 4).