50. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)

50. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause N. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud ainsi que Tribunal des assurances du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 69 al. 1bis LAI: Avance de frais; principe de la légalité. La possibilité de demander une avance de frais et les conséquences procédurales attachées à un éventuel défaut de paiement doivent figurer dans une loi au sens formel (consid. 3.4). L'art. 69 al. 1bis LAI ne constitue pas une base légale suffisante pour réclamer une avance de frais dans une procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances (consid. 4.2).

Art. 69 cpv. 1bis LAI: Anticipo spese; principio della legalità. La possibilità di chiedere un anticipo spese come pure le conseguenze procedurali in caso di mancato pagamento devono essere previste da una legge in senso formale (consid. 3.4). L'art. 69 cpv. 1bis LAI non costituisce una sufficiente base legale per pretendere un anticipo spese in una procedura di ricorso cantonale concernente l'assegnazione o il rifiuto di prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità (consid. 4.2).