29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre SWICA Assurance-maladie SA et dans la cause A. contre Mutuel Assurances, ainsi que Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève (recours de droit administratif)

29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. contre SWICA Assurance-maladie SA et dans la cause A. contre Mutuel Assurances, ainsi que Tribunal cantonal des assurances sociales de Genève (recours de droit administratif)

Art. 25 al. 1 et 2 let. a ch. 3 et art. 38 LAMal; art. 46 et 49 OAMal: Droit aux prestations. L'assuré n'a aucun droit au remboursement des prestations dispensées par une infirmière ou un infirmier qui n'exerce pas à titre indépendant et à son compte ou au service d'un fournisseur de prestations lui-même admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (consid. 6).

Art. 25 cpv. 1 e 2 lett. a n. 3 e art. 38 LAMal; art. 46 e 49 OAMal: Diritto alle prestazioni. L'assicurato non ha alcun diritto al rimborso delle prestazioni fornite da un'infermiera o da un infermiere che non esercita a titolo indipendente e per conto proprio o comunque al servizio di un fornitore di prestazioni ammesso ad esercitare a carico dell'assicurazione obbligatoria delle cure medico-sanitarie (consid. 6).