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BGE 133 IV 228

34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale)

July 9, 2017·Volume 133·IV·Dossier: 6B_12/2007·1 views
DE

34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale)

FR

Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).

IT

Art. 81 cpv. 1 LTF. Il danneggiato privo della qualità di vittima ai sensi della LAV non è di regola legittimato a interporre ricorso in materia penale (consid. 2).

View ruling: 6B 12/2007: Infractions
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