32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public)

32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA et Département fédéral de justice et police contre Direction générale des douanes ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours en matière de droit public)

Art. 84 et 93 al. 2 LTF; art. 74a et 94 ss EIMP, art. 13 CBl. Recours incident contre une saisie provisoire de valeurs en vue de leur remise à titre de créance compensatrice en rapport avec une infraction fiscale; la condition de l'art. 93 al. 1 let. b LTF est remplie (consid. 1.1), et il s'agit d'une question de principe (consid. 1.2). Lorsqu'une remise est exclue en vertu des art. 74a et 94 ss EIMP, elle n'est pas possible non plus en application de l'art. 13 CBl (consid. 2).

Art. 84 e 93 cpv. 2 LTF; art. 74a e 94 segg. AIMP, art. 13 CRic. Ricorso incidentale contro un sequestro provvisorio di valori in vista della loro consegna a titolo di risarcimento compensatorio in relazione con un reato fiscale; la condizione dell'art. 93 cpv. 1 lett. b LTF è adempiuta (consid. 1.1) e si tratta di una questione di principio (consid. 1.2). Quando una consegna è esclusa in base agli art. 74a e 94 segg. AIMP, non è nemmeno possibile in applicazione dell'art. 13 CRic (consid. 2).