BGE 133 III 694
96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame Y. (recours en matière civile)
March 17, 2019·Volume 133·III·Dossier: 5A_479/2007·1 views
DE
96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame Y. (recours en matière civile)
FR
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour aux Etats-Unis d'un enfant déplacé illicitement en Suisse. Conditions de l'illicéité du déplacement (consid. 2). Portée de la réserve de l'ordre public (consid. 3).
IT
Convenzione dell'Aia del 25 ottobre 1980 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori (RS 0.211.230.02); ritorno negli Stati Uniti di un minore trasferito illecitamente in Svizzera. Condizioni alle quali il trasferimento è illecito (consid. 2). Portata della riserva dell'ordine pubblico (consid. 3).