94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en matière civile)

Art. 85a al. 2, art. 173 al. 1 et art. 189 al. 2 LP; suspension provisoire de la poursuite pour effets de change, ajournement de la faillite. L'art. 85a LP est applicable en matière de poursuite pour effets de change (consid. 3.1). Rapports entre la suspension provisoire de la poursuite (art. 85a al. 2 LP) et l'ajournement de la faillite (art. 173 al. 1 LP; consid. 3.2).

Art. 85a cpv. 2, art. 173 cpv. 1 e art. 189 cpv. 2 LEF; sospensione provvisoria di un'esecuzione in via cambiaria; differimento del fallimento. L'art. 85a LEF è applicabile nell'ambito di un'esecuzione cambiaria (consid. 3.1). Relazione fra la sospensione provvisoria dell'esecuzione (art. 85a cpv. 2 LEF) e il differimento del fallimento (art. 173 cpv. 1 LEF; consid. 3.2).