BGE 133 III 669
92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre N. SA (recours en matière civile)
November 11, 2018·Volume 133·III·Dossier: 4A_285/2007·1 views
DE
92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre N. SA (recours en matière civile)
FR
Art. 77 al. 1 LCA; révocation d'une clause bénéficiaire. Le droit de révoquer une clause bénéficiaire s'éteint au décès du preneur d'assurance; il ne se transmet pas à ses héritiers (consid. 2-5).
IT
Art. 77 cpv. 1 LCA; revoca di una clausola beneficiaria. Il diritto di revocare una clausola beneficiaria si estingue con la morte dello stipulante; esso non viene trasmesso ai suoi eredi (consid. 2-5).