BGE 133 III 629
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre A. Ltd (recours en matière civile)
June 24, 2014·Volume 133·III·Dossier: 4A_144/2007·1 views
DE
84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre A. Ltd (recours en matière civile)
FR
Art. 93 al. 1 let. a et b LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente. Conditions auxquelles un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente est ouvert selon l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 2).
IT
Art. 93 cpv. 1 lett. a e b LTF; ricorso contro una decisione pregiudiziale o incidentale. Condizioni alle quali un ricorso immediato contro una decisione pregiudiziale o incidentale è proponibile giusta l'art. 93 cpv. 1 LTF (consid. 2).