73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. SA contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

73. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA et B. SA contre C. ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif)

Art. 61 et 64 al. 1 LDFR; procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel. Acquisition au sens de l'art. 61 al. 3 LDFR; application en cas de transfert de propriété entre deux sociétés anonymes dont les capital-actions sont détenus par une troisième société anonyme (consid. 4.3). Exception au principe de l'exploitation à titre personnel (consid. 4.4); clause générale de juste motif (consid. 4.4.1); l'absence d'un tel juste motif en l'espèce impliquait l'examen des conditions d'obtention d'une autorisation selon l'art. 64 al. 1 let. f LDFR (consid. 4.4.2). Conditions d'un renvoi à l'autorité cantonale qui a statué en première instance (consid. 4.5).

Art. 61 e 64 cpv. 1 LDFR; procedura di autorizzazione, eccezione al principio della coltivazione diretta. Acquisto ai sensi dell'art. 61 cpv. 3 LDFR; applicazione nel caso di trasferimento della proprietà fra due società anonime il cui capitale azionario è detenuto da una terza società anonima (consid. 4.3). Eccezione al principio della coltivazione diretta (consid. 4.4); clausola generale del motivo grave (consid. 4.4.1); l'assenza di un tale motivo grave nel caso concreto implicava l'esame delle condizioni per il rilascio di un'autorizzazione secondo l'art. 64 cpv. 1 lett. f LDFR (consid. 4.4.2). Condizioni per un rinvio all'autorità cantonale che ha statuito in prima istanza (consid. 4.5).