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BGE 133 III 537

68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile)

June 24, 2014·Volume 133·III·Dossier: 5A_8/2007·1 views
DE

68. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Office des poursuites de la Sarine (recours en matière civile)

FR

Art. 97 al. 1 et art. 155 al. 1 LP; art. 9 et 99 ORFI; estimation du gage. Distinction entre plainte contre l'estimation et demande de nouvelle estimation par des experts (consid. 4).

IT

Art. 97 cpv. 1 e art. 155 cpv. 1 LEF; art. 9 e 99 RFF; stima del pegno. Distinzione fra il ricorso contro la stima e la richiesta di una nuova stima a mezzo di periti (consid. 4).

View ruling: 5A 8/2007: Droit des poursuites et faillites