66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme)

66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme)

Art. 336c CO. Contrat de travail; résiliation en temps inopportun; durée de la période de protection pour une incapacité de travail à cheval sur les deux premières ou les cinquième et sixième années de service. Si une incapacité de travail, au sens de l'art. 336c CO, empiète sur une année de service prévoyant une période de protection plus longue que celle applicable durant l'année de service précédente, c'est la période de protection la plus longue qui s'applique. Manière de calculer la période de protection et d'en fixer le dies a quo (consid. 3).

Art. 336c CO. Contratto di lavoro; disdetta in tempo inopportuno; durata del periodo di protezione nel caso di un'incapacità al lavoro a cavallo tra il primo e il secondo oppure tra il quinto e il sesto anno di servizio. Se un'incapacità al lavoro ai sensi dell'art. 336c CO perdura fino a un anno di servizio che prevede un periodo di protezione dalla disdetta più lungo di quello riconosciuto durante l'anno precedente, si applica il periodo di protezione più lungo. Modo di calcolare il periodo di protezione e di stabilirne il dies a quo (consid. 3).