7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme)

7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme)

Art. 713 al. 2 et 3, art. 714 ainsi que 718 al. 3 CO; droit de la société anonyme; nullité des décisions du conseil d'administration; représentation. Ni le défaut de séance formelle d'un conseil d'administration composé d'un seul membre, ni l'absence de procès-verbal n'entraînent la nullité des décisions concernées (consid. 5). Dans les cas où le conseil d'administration est composé d'une seule personne, celle-ci a nécessairement, de par la loi, pouvoir de représenter la société, et cela nonobstant une éventuelle inscription divergente au registre du commerce (consid. 6).

Art. 713 cpv. 2 e 3, art. 714 così come 718 cpv. 3 CO; diritto della società anonima; nullità delle decisioni del consiglio d'amministrazione; rappresentanza. Né l'assenza di una riunione formale di un consiglio d'amministrazione composto di un solo membro né la mancanza di un verbale comportano la nullità delle relative decisioni (consid. 5). Qualora il consiglio d'amministrazione si componga di una sola persona, questa ha necessariamente, per legge, il potere di rappresentare la società, e ciò nonostante un'eventuale iscrizione divergente nel registro di commercio (consid. 6).