BGE 132 IV 57
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
July 9, 2017·Volume 132·IV·Dossier: 6P.126/2005·2 views
DE
8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public et pourvoi en nullité)
FR
Art. 251 CP; faux matériel. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur sous un faux nom constitue un faux matériel dès lors que le créancier sera entravé pour faire valoir ses droits en procédure (consid. 5).
IT
Art. 251 CP; falsità in documenti. Il debitore che firma un riconoscimento di debito sotto falso nome forma un documento falso (falsità materiale) dal momento in cui per il creditore ne deriva un impedimento nel far valere i propri diritti in sede processuale (consid. 5).