1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X contre Procureur général du canton du Valais, B.X et C.X (pourvoi en nullité)

1. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A.X contre Procureur général du canton du Valais, B.X et C.X (pourvoi en nullité)

Art. 64 avant-dernier alinéa CP; atténuation de la peine lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé depuis l'infraction; rapport avec les nouvelles règles sur la prescription de l'action pénale. Cette circonstance atténuante est donnée, en tout cas, lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (consid. 6.2).

Art. 64 penultimo capoverso CP; attenuazione della pena quando è trascorso un tempo relativamente lungo dal reato; rapporto con le nuove regole in materia di prescrizione dell'azione penale. Questa circostanza attenuante è in ogni caso data se sono trascorsi i due terzi del termine di prescrizione dell'azione penale. Il giudice può ridurre questo periodo per tenere conto della natura e della gravità del reato (consid. 6.2).