69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 1 et 5 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 25 let. a LDIP. Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l'enfant avait déjà déplacé sa résidence habituelle en Suisse ou dans un autre Etat contractant ne peuvent être reconnues en Suisse (consid. 2.2). Si le déplacement de la résidence habituelle intervient alors que l'instance est pendante en appel, l'autorité d'appel perd la compétence pour statuer sur les mesures de protection et sa décision ne saurait être reconnue en Suisse (consid. 2.3).

Art. 1 e 5 della Convenzione dell'Aia concernente la competenza delle autorità e la legge applicabile in materia di protezione di minorenni; art. 25 lett. a LDIP. Le misure di protezione di un minorenne prese da un tribunale estero che ha statuito quando il minorenne aveva già trasferito la sua dimora abituale in Svizzera o in un altro Stato contraente non possono essere riconosciute in Svizzera (consid. 2.2). Se il trasferimento della dimora abituale avviene mentre è pendente un appello, l'autorità di appello perde la competenza per statuire sulle misure di protezione e una sua decisione non potrebbe essere riconosciuta in Svizzera (consid. 2.3).