14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme)

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre Y. SA (recours en réforme)

Art. 257f al. 3 CO; résiliation anticipée du bail de locaux commerciaux en raison d'une utilisation non conforme à la convention des parties. En cas de violation persistante des stipulations concernant l'affectation des locaux loués, le bailleur peut résilier le contrat conformément à l'art. 257f al. 3 CO même si l'activité du locataire n'engendre pas une situation insupportable selon cette disposition.

Art. 257f cpv. 3 CO; disdetta anticipata della locazione di locali commerciali a causa di un utilizzo non conforme a quello convenuto. In caso di violazione persistente degli accordi concernenti l'uso dei locali dati in locazione, il locatore può rescindere il contratto richiamandosi all'art. 257f cpv. 3 CO, anche se l'attività del conduttore non genera una situazione insopportabile giusta questa norma.