2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en réforme)

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en réforme)

Art. 684 et 688 CC; rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilités à édicter des normes de droit public même dans les domaines qui consacrent - à l'instar de l'art. 688 CC - une réserve en faveur du droit civil cantonal. Dans un tel cas, la protection minimale de droit fédéral contre les immissions (négatives) n'entre plus en considération (consid. 3).

Art. 684 e 688 CC; relazione fra il diritto privato federale in materia di protezione contro le immissioni (negative) e il diritto pubblico cantonale relativo alle piantagioni. I Cantoni sono abilitati ad emanare norme di diritto pubblico anche in campi per i quali è prevista - come l'art. 688 CC - una riserva in favore del diritto civile cantonale. In un tal caso la protezione minima del diritto federale contro le immissioni (negative) non entra più in considerazione (consid. 3).