21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)

Art. 16c LCR; durée minimale du retrait du permis de conduire après une infraction grave; définition du cas grave en matière d'excès de vitesse. Dans les cas d'application de l'art. 16c LCR, il n'est pas possible, même dans des circonstances particulières, de retirer le permis de conduire pour une durée inférieure aux durées minimales prévues par cette disposition (consid. 2). Comme sous l'ancien droit, un dépassement de 25 km/h de la vitesse autorisée dans une localité est un cas grave (consid. 3).

Art. 16c LCStr; durata minima della revoca della licenza di condurre dopo un'infrazione grave; definizione di infrazione grave in caso di eccesso di velocità. Nei casi previsti all'art. 16c LCStr non è possibile revocare la licenza di condurre per una durata inferiore ai minimi legali fissati da detta disposizione nemmeno se sono date circostanze particolari (consid. 2). Come in applicazione del precedente diritto, il superamento di 25 km/h della velocità consentita all'interno di una località costituisce un caso grave (consid. 3).