27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre B., D. et Procureur général du canton du Valais (pourvoi en nullité)

27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre B., D. et Procureur général du canton du Valais (pourvoi en nullité)

Art. 270 let. a PPF, art. 10c LAVI; pourvoi en nullité, intérêt juridique à l'annulation de la décision attaquée. L'accusé n'a pas d'intérêt juridique à s'opposer à une expertise de crédibilité, qui impliquerait une nouvelle audition de l'enfant, en dérogation à l'art. 10c LAVI (consid. 1.2).

Art. 270 lett. a PP, art. 10c LAV; ricorso per cassazione, interesse giuridico all'annullamento della decisione impugnata. L'accusato non può vantare interesse giuridico contro un ordine di allestire una perizia sulla credibilità, che implicherebbe una nuova audizione del minore in deroga all'art. 10c LAV (consid. 1.2).