85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP)

85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP)

Blocage d'avoirs par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst.; application par analogie de l'art. 44 LP. L'art. 44 LP s'applique par analogie à une décision du Conseil fédéral ordonnant le blocage d'avoirs sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. (consid. 2). Sous réserve des cas de nullité, les offices de poursuite et de faillite n'ont donc pas le droit d'opposer à une telle "confiscation" une décision qui leur soit propre en sens contraire, qui serait ensuite susceptible d'une plainte du droit de la poursuite (consid. 3).

Blocco di averi da parte del Consiglio federale sulla base dell'art. 184 cpv. 3 Cost.; applicazione per analogia dell'art. 44 LEF. L'art. 44 LEF si applica per analogia a una decisione del Consiglio federale che ordina il blocco di averi sulla base dell'art. 184 cpv. 3 Cost. (consid. 2). Riservati i casi di nullità, gli Uffici di esecuzione e dei fallimenti non hanno quindi il diritto di opporre ad una tale "confisca" una propria decisione di contenuto contrario, che sarebbe poi suscettiva di un ricorso previsto dal diritto dell'esecuzione forzata (consid. 3).